Que sont les directives anticipées ?

Les directives anticipées sont des documents contenant les directives anticipées rédigées par une personne capable de discernement et qui précise quels traitements médicaux elle souhaiterait recevoir et ceux qu’elle souhaite refuser au cas où elle se trouvait dans une situation grave avec incapacité de discernement.

Quand utilise-t-on les directives anticipées ?

Les directives anticipées s'adressent principalement aux médecins traitants. Dans les situations difficiles et lorsque la personne est incapable elle-même de prendre une décision et d’exprimer ses vœux, ces directives viennent en aide aux proches quant au choix du traitement.

Les directives anticipées sont-elles applicables ?

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la nouvelle loi sur la protection des adultes, les directives anticipées datées et signées à la main sont juridiquement applicables sur tout le territoire suisse. Une authentification et notification chez un notaire n'est pas nécessaire.

Les directives anticipées sont-elles également valables à l'étranger ?

Les directives anticipées sont, selon le droit suisse, sont applicables en Suisse. Cependant, puisque l'ensemble de l'Europe et l'Amérique reconnaissent le droit à la liberté personnelle, les directives anticipées peuvent également s'appliquer à l'étranger, si les exigences formelles du pays dans lequel il est à utiliser, ont été respectées. Il convient de noter que l’application de ces décisions de traitement ne sont pas forcément les mêmes pour tous les pays; et il ne faut pas négliger la difficulté de la langue.

Directives anticipées : qui peut-on désigner et contacter à titre de personne de confiance ?

Il doit s'agir d'une personne physique (pas une institution) en qui vous avez entière confiance. Sur mandat pour cause d'inaptitude, vous pouvez décider qui sera votre personne de confiance (représentant, mandataire pour cause d'inaptitude) responsable pour vous au cas où vous seriez incapable de discernement. Toute personne capable de discernement a le droit de choisir un responsable prenant les décisions à votre place en cas d'incapacité de discernement où vous auriez besoin d’une assistance aux soins. La personne de confiance peut être responsable de la totalité des directives anticipées ou partiellement. Vous pouvez désigner plusieurs personnes de confiance. Si vous ne spécifiez personne, selon le Code civil art. 378, la loi délègue le pouvoir de représentation à une personne de son choix.

Est-il judicieux de dévoiler ses valeurs propres dans les directives anticipées ?

Étant donné qu’il est impossible de prévoir toutes les situations et circonstances dans les directives anticipées, il est utile de définir dans un document séparé quelles sont vos valeurs et croyances dans le cas où il fallait prendre des décisions à votre place. Ainsi les tiers auront la possibilité, en particulier au niveau médical, de prendre des décisions importantes dans votre intérêt et selon votre volonté présumée.

Pourquoi le dépôt des directives anticipées dans Evita est important ?

Dans les directives anticipées vous indiquez les mesures médicales que vous souhaiteriez accepter ou refuser en cas de perte de capacité de discernement. Vous avez choisi la personne qui serait amenée à prendre les décisions d’ordre médical à votre place en cas d’événement grave. En cas d’événement grave, la ou les personnes de confiance peuvent accéder à vos documents stockés dans Evita. Ils peuvent être consultés à l’aide votre carte concernant vos directives anticipées que vous devriez toujours avoir sur vous.

Pourquoi le dépôt des directives anticipées dans Evita est important pour les médecins ?

Avec la nouvelle loi sur la protection des adultes et en cas d’incident grave, avant d’instaurer un traitement, chaque médecin est tenu de vérifier si des directives anticipées existent et si oui, il doit s'y conformer. Ainsi cela est plus facile pour les médecins et les proches; on ne pose plus la question : « Qu'est-ce la personne aurait voulu ? ». En déposant les directives anticipées dans Evita, vous pouvez être assuré qu’en cas d’événement grave les décisions seront prises selon vos souhaits.